Amendement 218 au texte PRJLANR5L15BTC1547

I- Abroger l’article 37 de la LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. II- – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.