Amendement 22 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Irrecevable
Fabrice Brun (auteur)
I. – La revalorisation annuelle des montants de prestations mentionnée à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale est appliqué en 2019, 2020, 2021 et 2022.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N22
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