geheim.land Recherche Politique
20 décembre 2018 · Assemblée nationale · PO717460 · dispositif Amendement

Amendement 22 au texte PRJLANR5L15BTC1547

· Irrecevable

Fabrice Brun (auteur)

I. – La revalorisation annuelle des montants de prestations mentionnée à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale est appliqué en 2019, 2020, 2021 et 2022. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N22
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1547/AN/22.pdf
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé