Amendement 22 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Irrecevable
Fabrice Brun (auteur)
Le présent amendement vise à garantir pour le reste du quinquennat l’application du mécanisme de revalorisation des prestations d’invalidité.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N22
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