Amendement 225 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Rejeté
Boris Vallaud (auteur), Olivier Faure (cosignataire), Régis Juanico (cosignataire), Christophe Bouillon (cosignataire), Hélène Vainqueur-Christophe (cosignataire), Michèle Victory (cosignataire), Jean-Louis Bricout (cosignataire), Gisèle Biémouret (cosignataire) … 29 signataires en tout
Au 3° de l’article L. 1142‑1 du code du travail, après le mot : « rémunération, » sont insérés les mots : « de primes, ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N225
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