Amendement 230 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Irrecevable
Boris Vallaud (auteur), Christian Hutin (cosignataire), Gisèle Biémouret (cosignataire), Christine Pirès Beaune (cosignataire), Laurence Dumont (cosignataire), Sylvie Tolmont (cosignataire), Joaquim Pueyo (cosignataire), Guillaume Garot (cosignataire) … 29 signataires en tout
Aux articles 117 quater, 125 A, 163 quinquies C, 167 bis, 182 ter A, 187, au 1° du B du 1 et au 3° du a du 2 ter de l’article 200 A et à l’article 244 bis B du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 14 % ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N230
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