Amendement 230 au texte PRJLANR5L15BTC1547

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à relever le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % à 14 % du prélèvement forfaitaire unique (également appelé flat tax), c’est-à-dire au niveau de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Le prélèvement forfaitaire unique passerait donc de 30 % à 31,2 %. Depuis la loi de finances pour 2018, quand un employé à 1,2 SMIC mensuel qui obtient une augmentation payera sur celle-ci un taux de 14 %, un millionnaire qui gagne un million d’euros de plus suite à une opération financière n’acquittera que 12,8 % d’impôt sur le revenu sur ce nouveau gain. Cet amendement met fin à cette injustice fiscale.