Amendement 233 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Rejeté
Thierry Benoit (auteur), Lise Magnier (cosignataire), Paul Christophe (cosignataire)
Le présent amendement vise à corriger une lacune de l’article premier, en permettant aux travailleurs indépendants de bénéficier également d’une prime exceptionnelle.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N233
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