Amendement 242 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Adopté
Gouvernement (auteur)
I. – À l’alinéa 9, substituer à la référence :
« et II »
les références :
« , II et III bis ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux références :
« , II et III »
la référence :
« et II ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N242
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