Amendement 25 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Rejeté
Gilles Lurton (auteur), Valérie Bazin-Malgras (cosignataire), Jean-Louis Masson (cosignataire), Sébastien Leclerc (cosignataire), Éric Straumann (cosignataire), Arnaud Viala (cosignataire), Vincent Descoeur (cosignataire), Claude de Ganay (cosignataire) … 28 signataires en tout
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N25
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