Amendement 27 au texte PRJLANR5L15BTC1547

I. – L’indexation au 1er octobre des paramètres du barème de l’aide personnalisé au logement, de l’allocation de logement familiale et de l’allocation de logement sociale prévues respectivement, au septième alinéa de l’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation, au deuxième alinéa de l’article L. 542‑5 du code de la sécurité sociale et au troisième alinéa de l’article L. 831‑4 du même code, sont appliquées en 2019, 2020, 2021 et 2022. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.