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20 décembre 2018 · Assemblée nationale · PO717460 · exposé des motifs Amendement

Amendement 27 au texte PRJLANR5L15BTC1547

· Irrecevable

Fabrice Brun (auteur)

L’article 126 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 n’avait pas mis en œuvre l’indexation annuelle des paramètres de l’APL et de l’ALS, quelques mois après la baisse généralisée de ces aides de 5 euros. Ce gel des aides personnalisées au logement (APL) n’a été en réalité qu’une économie de « bouts de chandelle » au détriment des ménages les plus modestes et a constitué une atteinte à notre modèle social. C’est pourquoi le présent amendement vise à garantir pour le reste du quinquennat l’application du mécanisme d’indexation de ces aides.,
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N27
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1547/AN/27.pdf
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