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20 décembre 2018 · Assemblée nationale · PO717460 · exposé des motifs Amendement

Amendement 37 au texte PRJLANR5L15BTC1547

· Irrecevable

Marine Le Pen (auteur), Gilbert Collard (cosignataire), Bruno Bilde (cosignataire), Sébastien Chenu (cosignataire), Ludovic Pajot (cosignataire), Louis Aliot (cosignataire)

Cet amendement propose de baisser le taux de CSG pour l’ensemble des retraités et des personnes bénéficiant d’une pension d’invalidité.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N37
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1547/AN/37.pdf
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