Amendement 4 au texte PRJLANR5L15BTC1547

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date : « 31 mars » la date : « 30 avril ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »