Amendement 40 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Rejeté
Damien Abad (auteur), Rémi Delatte (cosignataire), Fabrice Brun (cosignataire), Pierre Vatin (cosignataire), Geneviève Levy (cosignataire), Vincent Descoeur (cosignataire), Laurence Trastour-Isnart (cosignataire), Jean-Yves Bony (cosignataire) … 30 signataires en tout
I. – À l’alinéa 14, substituer au montant :
« 6 028 € »
le montant :
« 11 290 € ».
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N40
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