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20 décembre 2018 · Assemblée nationale · PO717460 · exposé des motifs Amendement

Amendement 40 au texte PRJLANR5L15BTC1547

· Rejeté

Damien Abad (auteur), Rémi Delatte (cosignataire), Fabrice Brun (cosignataire), Pierre Vatin (cosignataire), Geneviève Levy (cosignataire), Vincent Descoeur (cosignataire), Laurence Trastour-Isnart (cosignataire), Jean-Yves Bony (cosignataire) … 30 signataires en tout

Le retour partiel sur l’augmentation de la CSG des retraités dans le projet de loi ne va pas assez loin. 60 % des retraités, soit 7 millions de personnes, ont été concernés par la hausse de 25 % de la CSG. Le Président de la République souhaite que la moitié d’entre eux, soit 3,5 millions, soient finalement exonérés de cette hausse. Pour 30 % de retraités, la hausse aura bien lieu. En organisant le retour des revenus compris entre 1 200 et 2 000 euros par mois de 8,3 % à 6,6 %, le gouvernement va créer de fait une tranche intermédiaire de CSG à 6,6 %. Le retour partiel sur l’augmentation de la CSG des retraités dans le projet de loi ne va pas assez loin. Seuls les retraités célibataires bénéficieront d’un seuil à 2 000 € de pension de retraite. Pour les couples, le cumul des pensions ne devra pas excéder 2 886 € par mois (soit 1 443 € chacun). C’est pourquoi le présent amendement remonte le plafond de la demi-part pour atteindre 45 160 pour deux parts.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N40
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1547/AN/40.pdf
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