Amendement 42 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Rejeté
Damien Abad (auteur), Frédéric Reiss (cosignataire), Isabelle Valentin (cosignataire), Éric Straumann (cosignataire), Bernard Perrut (cosignataire), Nathalie Bassire (cosignataire), Arnaud Viala (cosignataire), Pierre Vatin (cosignataire) … 31 signataires en tout
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Le III bis de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s’applique à compter du 1er février 2019. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N42
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