Amendement 46 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Rejeté
Raphaël Schellenberger (auteur), Patrick Hetzel (cosignataire), Valérie Boyer (cosignataire), Jean-Yves Bony (cosignataire), Brigitte Kuster (cosignataire), Sébastien Leclerc (cosignataire), Martial Saddier (cosignataire), Julien Aubert (cosignataire) … 30 signataires en tout
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Le III bis de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s’applique à compter du 1er janvier 2019. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N46
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