Amendement 48 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Rejeté
Marc Le Fur (auteur), Véronique Louwagie (cosignataire), Sébastien Leclerc (cosignataire), Pierre-Henri Dumont (cosignataire), Arnaud Viala (cosignataire), Dino Cinieri (cosignataire), Valérie Boyer (cosignataire), Jean-Louis Masson (cosignataire) … 13 signataires en tout
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 2° D’autre part, toute personne percevant une pension nette de moins de 2 000 euros.
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N48
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