Amendement 51 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Irrecevable
Véronique Louwagie (auteur), Jérôme Nury (cosignataire)
L’article 68 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N51
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