Amendement 53 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Irrecevable
Emmanuelle Ménard (auteur)
L’article 68 de la loi n° 2018-……... de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N53
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