Amendement 54 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Rejeté
Emmanuelle Ménard (auteur)
Cet amendement permet de défiscaliser totalement les heures supplémentaires pour ne pas qu’elles soient soumises à la CSG et à la CRDS. Il s’agit d’une mesure de justice sociale.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N54
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé