Amendement 61 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Rejeté
Charles de Courson (auteur), Philippe Vigier (cosignataire), Paul Molac (cosignataire), Michel Castellani (cosignataire), Yannick Favennec-Bécot (cosignataire), Jean-Michel Clément (cosignataire), Olivier Falorni (cosignataire), François Pupponi (cosignataire) … 16 signataires en tout
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – Le présent article s’applique aux travailleurs indépendants.
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N61
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