Amendement 63 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Rejeté
Charles de Courson (auteur), Olivier Falorni (cosignataire), M'jid El Guerrab (cosignataire), Philippe Vigier (cosignataire), Sylvain Brial (cosignataire), Michel Castellani (cosignataire), Jean-Félix Acquaviva (cosignataire), Paul Molac (cosignataire) … 16 signataires en tout
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 28 février 2019 pour étudier la possibilité de faire bénéficier les fonctionnaires des dispositions du présent article. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N63
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