Amendement 63 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Rejeté
Charles de Courson (auteur), Olivier Falorni (cosignataire), M'jid El Guerrab (cosignataire), Philippe Vigier (cosignataire), Sylvain Brial (cosignataire), Michel Castellani (cosignataire), Jean-Félix Acquaviva (cosignataire), Paul Molac (cosignataire) … 16 signataires en tout
Le dispositif présenté par le Gouvernement est injuste car il ne permet pas aux salariés de la fonction publique de bénéficier de cette prime exceptionnelle. Il s’agit donc d’étudier la possibilité d’étendre une telle prime à ces derniers.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N63
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