Amendement 68 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Irrecevable
Stéphane Viry (auteur), Antoine Savignat (cosignataire), Jean-Jacques Ferrara (cosignataire), Émilie Bonnivard (cosignataire), Fabrice Brun (cosignataire), Raphaël Schellenberger (cosignataire), Jean-Charles Taugourdeau (cosignataire), Thibault Bazin (cosignataire) … 104 signataires en tout
I – L’article 68 de la loi n° 2019-……... de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N68
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