Amendement 73 au texte PRJLANR5L15BTC1547

Le 18 décembre 2018 dans la soirée, l’Assemblée Nationale a approuvé un sous-amendement n°1428 à l’amendement 893 à l’article 29 du PLF 2019. Ce sous-amendement a été proposé quelques minutes avant le vote. La loi de finances ne pouvant plus être modifiée, 11 chambres de commerce et d’industrie de Région notamment rurales et ultramarines notamment celle de la Région Guyane sont fortement et négativement impactées. La CCIR Guyane est la plus impactée. Elle subira une très forte baisse de ses recettes en raison de l’effet cumulé de la baisse de 100 millions d’euros de recettes fiscales et de la suppression du fonds de péréquation national qui était doté de 40 millions d’euros en 2018. La CCIRG compétente pour la Région Guyane composée de 22 communes classées ZRR bénéficiait de ce fonds. Ainsi, au lieu de recettes attendues et budgétées en 2019 à hauteur de 4 781 646 euros, la CCIR Guyane ne recevra plus que 989 000 euros. Il y a donc une baisse totale de recettes d’environ 3 800 000 euros. Or, lors de sa visite en Guyane en octobre 2018 et pour le respect des Accords de Guyane du 21 avril 2017, le Président de la République s’était engagé dans son discours aux guyanais à sanctuariser les recettes fiscales de la CCIR Guyane pour la durée de son mandat. En conséquence, et pour le respect de la parole de l’Etat donnée par le Président de la République, il est proposer de déroger au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts pour l'année 2019, de manière au moins transitoire, le temps de trouver un dispositif pérenne qui ne mette pas en péril l'outils au service du développement économique de la Guyane qu'est la CCIR Guyane.