Amendement 76 au texte PRJLANR5L15BTC1547

I. – Au 2° de l’article L. 512‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « un plafond » sont remplacés par les mots : « 60 % du salaire minimum de croissance ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.