Amendement 79 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Irrecevable
M'jid El Guerrab (auteur)
I. L'article L. 111-1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « sans distinction de nationalité» ;
2° La première phrase du cinquième alinéa est ainsi modifiée : « Pour garantir ce droit dans le respect de l'égalité des chances, des aides sont attribuées aux élèves et aux étudiants, sans distinction de nationalité, selon leurs ressources et leurs mérites. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N79
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