Amendement 82 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Rejeté
François Pupponi (auteur), M'jid El Guerrab (cosignataire), Charles de Courson (cosignataire), Bertrand Pancher (cosignataire), Jean-Michel Clément (cosignataire), Yannick Favennec-Bécot (cosignataire), François-Michel Lambert (cosignataire), Paul Molac (cosignataire) … 16 signataires en tout
Il s’agit ici d’éviter d’éventuels effets de seuil que le bénéficiaire de la désocialisation et la défiscalisation des heures supplémentaires pourrait subir, notamment dans le calcul de la taxe d’habitation et d’autres minima sociaux.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N82
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé