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20 décembre 2018 · Assemblée nationale · PO717460 · exposé des motifs Amendement

Amendement 86 au texte PRJLANR5L15BTC1547

· Rejeté

Jeanine Dubié (auteur), Philippe Vigier (cosignataire), Paul-André Colombani (cosignataire), Yannick Favennec-Bécot (cosignataire), Paul Molac (cosignataire), Bertrand Pancher (cosignataire), Charles de Courson (cosignataire), Sylvain Brial (cosignataire) … 16 signataires en tout

Cette mesure doit pouvoir être reconductible d’une année sur l’autre de façon à soutenir le pouvoir d’achat des ménages, valoriser le travail des salariés, tout en permettant aux entreprises de pouvoir (si elles en ont la possibilité) gratifier leurs collaborateurs sans devoir payer des charges patronales.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N86
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1547/AN/86.pdf
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