Amendement 87 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Retiré
Jeanine Dubié (auteur), Charles de Courson (cosignataire), Jean-Michel Clément (cosignataire), M'jid El Guerrab (cosignataire), Yannick Favennec-Bécot (cosignataire), Paul-André Colombani (cosignataire), Bertrand Pancher (cosignataire), Sylvain Brial (cosignataire) … 16 signataires en tout
La mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et son versement vont devoir s’effectuer dans des délais très contraints. Dans les PME où les moyens administratifs et techniques sont faibles, il sera pratiquement impossible aux chefs d’entreprise de pouvoir organiser une négociation, négocier et signer un accord d’entreprise dans des délais permettant la mise en oeuvre du versement de la prime.
Aussi, il est nécessaire de prévoir un dispositif simplifié pour ces catégories d’entreprises.
Tel est l’objet de cet amendement.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N87
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