Amendement 88 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Irrecevable
M'jid El Guerrab (auteur)
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le pouvoir d’achat des étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur français, sans distinction de nationalité.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N88
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