Amendement 89 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Irrecevable
Jeanine Dubié (auteur), Philippe Vigier (cosignataire), François Pupponi (cosignataire), Bertrand Pancher (cosignataire), Paul-André Colombani (cosignataire), Paul Molac (cosignataire), Michel Castellani (cosignataire), Olivier Falorni (cosignataire) … 16 signataires en tout
L’article 68 de la loi n° 2018-……... de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N89
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