Amendement 90 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Rejeté
Adrien Quatennens (auteur), Jean-Hugues Ratenon (cosignataire), Danièle Obono (cosignataire), Jean-Luc Mélenchon (cosignataire), Loïc Prud'homme (cosignataire), Michel Larive (cosignataire), Ugo Bernalicis (cosignataire), Alexis Corbière (cosignataire) … 17 signataires en tout
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Cette prime peut être demandée par le comité social et économique, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou la délégation unique du personnel s’ils existent ou par demande individuelle ou collective des salariés. L’employeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande pour répondre de façon motivée et informée sur la base d’éléments financiers. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N90
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