Amendement 91 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Rejeté
Véronique Louwagie (auteur), Marie-Christine Dalloz (cosignataire), Jérôme Nury (cosignataire)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Cette prime, qui peut faire l’objet d’un acompte, figure sur le bulletin de paie. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N91
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