Amendement 91 au texte PRJLANR5L15BTC1547

Le versement de la prime défiscalisée doit intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019. Or, dans le contexte déjà chargé de l’instauration du prélèvement à la source, les logiciels de paie ne seront pas en capacité d’absorber les nouvelles mesures (prime défiscalisée, défiscalisation et désocialisation des heures supplémentaires dès le premier janvier). Aussi, la solution pratique et opérationnelle doit prendre la forme du versement d’un acompte. De plus, pour répondre aux évidentes nécessités de transparence, de lisibilité, de clarté et de précision, d’autant plus importantes au regard du caractère exceptionnel de la prime, il est primordial que cette dernière figure sur la fiche de paie des salariés concernés.