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20 décembre 2018 · Assemblée nationale · PO717460 · exposé des motifs Amendement

Amendement 96 au texte PRJLANR5L15BTC1547

· Retiré

Caroline Fiat (auteur), Ugo Bernalicis (cosignataire), Bastien Lachaud (cosignataire), François Ruffin (cosignataire), Muriel Ressiguier (cosignataire), Sabine Rubin (cosignataire), Bénédicte Taurine (cosignataire), Michel Larive (cosignataire) … 16 signataires en tout

Comme le signale le dernier rapport d’OXFAM, avec plus de 51 milliards de dividendes distribués, les entreprises du CAC40 sont les plus gros payeurs de dividendes en Europe continentale. Par ailleurs, entre 2009 et 2016, ces entreprises ont redistribué 67,4 % de leurs bénéfices en dividendes aux actionnaires et seulement 5,3 % aux salariés. Par ailleurs, l’analyse des propriétaires d’actions montre que les versements records de dividendes aux actionnaires bénéficient à une minorité fortunée et nourrit ainsi les inégalités. En effet, alors que le patrimoine des 0,1 % les plus riches est composé à 90 % d’actifs financiers, ce taux n’est que de 32,6 % sur l’ensemble de la population. Il est donc tout à fait réaliste et efficace sur le plan de la justice fiscale que de rendre l’attribution de la prime exceptionnelle obligatoire dans les entreprises qui rémunèrent leurs actionnaires. C’est un bon signe de santé financière, et c’est une façon pour l’État et la sécurité sociale, via cette prime subventionnée, de contraindre à une - minime et hélas provisoire - redistribution des richesses au sein des entreprises. Si des entreprises ont les moyens de rémunérer le capital via des dividendes, alors elles doivent également mieux rémunérer le travail. Ce serait réellement la moindre des choses, un gage de justice sociale à peu de frais.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N96
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1547/AN/96.pdf
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