Amendement 99 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Rejeté
Jean-Hugues Ratenon (auteur), Ugo Bernalicis (cosignataire), Alexis Corbière (cosignataire), Éric Coquerel (cosignataire), Sabine Rubin (cosignataire), Michel Larive (cosignataire), Clémentine Autain (cosignataire), Caroline Fiat (cosignataire) … 17 signataires en tout
Par cet amendement de repli, nous voulons rendre le versement de la prime exceptionnelle défiscalisée obligatoire dans les très grandes entreprises. En très bonne santé ces derniers mois, le CAC 40 rémunère largement ses actionnaires. Il serait incompréhensible qu’il ne participe pas à cet effort exceptionnel, et particulièrement avantageux pour ses finances.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N99
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé