Amendement 104 au texte PRJLANR5L15BTC1548

I. – Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « V bis. – Un défenseur social exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant la cour d’appel spécialement désignée mentionnée à l’article L. 311‑16 du code de l’organisation judiciaire. « Il est désigné par une association de mutilés et invalides du travail inscrite sur une liste arrêtée par le Ministre de la Justice. « Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 2‑2 ou 2‑3 de la loi n° 2016‑1547du 18 novembre 2016 de modernisation et de simplification de la justice du XXIe siècle dans les contentieux prévus à l’article L. 142‑88 du code de la sécurité sociale, les parties sont informées de la possibilité de se faire assister par le défenseur social mentionné à l’article L. 142‑9 du même code. » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 27 insérer les trois alinéas suivants : « VI. bis – L’article L. 134‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un deux alinéas ainsi rédigés : « En appel un défenseur social exerce des fonctions d’assistance et de représentation devant la cour d’appel. « Il est désigné par les associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives ou les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion et la pauvreté inscrites sur une liste arrêtée par le Ministère de la Justice. »