Amendement 105 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Irrecevable
Isabelle Valentin (auteur)
Après l'alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au premier alinéa de l’article 710-1 du code civil, le mot : « juridictionnelle » est remplacé par le mot : « judiciaire ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N105
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