Amendement 108 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Marc Le Fur (auteur), Éric Ciotti (cosignataire), Jean-Pierre Door (cosignataire), Jean-Louis Thiériot (cosignataire), Alain Ramadier (cosignataire), Julien Dive (cosignataire), Valérie Boyer (cosignataire), Jean-Yves Bony (cosignataire) … 44 signataires en tout
Supprimer les alinéas 28 à 35.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N108
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