Amendement 110 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Non soutenu
Isabelle Valentin (auteur)
le dispositif rogne en effet de façon trop importante le quantum de peines déjà amputées de presque moitié par le jeu des crédits de réduction supplémentaires et parfois même exceptionnels de peine.
rappelons qu’environ 80 000 peines ne sont pas exécutés chaque année, cela rompt considérablement le lien fondamental entre la Justice Française et les citoyens Français.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N110
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