Amendement 111 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Tombé
Damien Abad (auteur), Éric Woerth (cosignataire), Vincent Descoeur (cosignataire), Geneviève Levy (cosignataire), Frédéric Reiss (cosignataire), Annie Genevard (cosignataire), Jean-Pierre Vigier (cosignataire), Jean-Louis Masson (cosignataire) … 23 signataires en tout
Cet amendement vise à permettre aux Départements, sur le modèle de la dérogation prévue pour les organismes de sécurité sociale, à pouvoir se faire représenter en appel du contentieux d’admission à l’aide sociale aussi bien par un avocat que par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N111
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