Amendement 113 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Non soutenu
Marc Le Fur (auteur), Olivier Dassault (cosignataire), Jean-Louis Thiériot (cosignataire), Alain Ramadier (cosignataire), Valérie Bazin-Malgras (cosignataire), Bernard Perrut (cosignataire), Michèle Tabarot (cosignataire), Robin Reda (cosignataire) … 44 signataires en tout
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« et après consultation des bâtonniers de ces mêmes juridictions ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N113
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