Amendement 114 au texte PRJLANR5L15BTC1548

Après la deuxième occurrence du mot : « un », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 : « administrateur ou un employé de l’organisme partie à l’instance ou un employé d’un autre organisme de sécurité sociale. Un défenseur social exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant la cour d’appel spécialement désignée mentionnée à l’article L. 311‑16 du code de l’organisation judiciaire. Il est désigné par une association de mutilés et invalides du travail inscrite sur une liste arrêtée par le ministre de la justice.