Amendement 115 au texte PRJLANR5L15BTC1548

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Le premier alinéa de l’article L. 134‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En appel, un défenseur social exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant la cour d’appel. Il est désigné par les associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives ou les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion et la pauvreté inscrites sur une liste arrêtée par le ministère de la justice. »