Amendement 115 au texte PRJLANR5L15BTC1548

Même explication de texte que l’amendement précèdent : À l’image du « défenseur syndical » créé par le décret précité du 20 mai 2016, qui suivait la Loi Macron, cet amendement propose donc de consacrer en appel le rôle essentiel d’un « défenseur social ». pour garantir l’accès au droit. En effet il s’agira d’une garantie considérable pour tous les justiciables du contentieux social puisque ceux-ci pourront être défendus par des professionnels spécialisés. De plus, cette proposition ne fait pas obstacle à la mise en place d’une procédure avec représentation obligatoire comme désormais dans le cadre du procès prud’homal d’appel.