Amendement 118 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Raphaël Schellenberger (auteur), Thibault Bazin (cosignataire), Frédéric Reiss (cosignataire), Sébastien Leclerc (cosignataire), Valérie Bazin-Malgras (cosignataire), Brigitte Kuster (cosignataire), Pierre-Henri Dumont (cosignataire), Patrice Verchère (cosignataire) … 30 signataires en tout
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 4‑8. – Les services en ligne mentionnés aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4 sont hébergés sur une plateforme ayant son siège en France et disposent de personnels qualifiés en droit. Cette condition de qualification juridique est précisée par décret en Conseil d’État. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N118
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