Amendement 118 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Raphaël Schellenberger (auteur), Thibault Bazin (cosignataire), Frédéric Reiss (cosignataire), Sébastien Leclerc (cosignataire), Valérie Bazin-Malgras (cosignataire), Brigitte Kuster (cosignataire), Pierre-Henri Dumont (cosignataire), Patrice Verchère (cosignataire) … 30 signataires en tout
L’article 3 fixe un cadre juridique pour les services de résolution amiable des litiges en ligne, énonçant les obligations pesant sur ces prestataires en matière de confidentialité et de protection des données.
Le présent amendement propose de préciser ce cadre en fixant deux conditions supplémentaires à l’activité de ces services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage :
L'obligation de siège en France pour la plateforme hébergeant ce service en ligne ;
L'obligation, pour ce service en ligne, de disposer en son sein de personnels qualifiés en droit.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N118
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