Amendement 12 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Jean-Louis Masson (auteur), Laurence Trastour-Isnart (cosignataire), Thibault Bazin (cosignataire), Jean-Marie Sermier (cosignataire), Éric Straumann (cosignataire), Brigitte Kuster (cosignataire), Geneviève Levy (cosignataire), Stéphane Viry (cosignataire) … 15 signataires en tout
Supprimer les alinéas 10 et 11.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N12
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